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LF 2026

06/03/2026

Loi de finances pour 2026 : ce qui vous attend…

La loi de finances pour 2026 a été publiée le 20 février 2026. Au programme, notamment :

  • un renforcement des sanctions en matière de facturation électronique,
  • des aménagements des dispositifs Dutreil et IR-PME,
  • la création d’une exonération d’impôt sur les bénéfices propre aux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV),
  • la prolongation de certains crédits d’impôt : crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) et crédit d’impôt pour investissements dans l’industrie verte, etc. 

Dernières actualités

Le gouvernement vient de réactiver une aide exceptionnelle à l’apprentissage pour les contrats conclus depuis le 8 mars 2026 et dont la date de début d'exécution intervient avant le 1er janvier 2027.

Les employeurs peuvent en bénéficier, toutes conditions remplies, au titre de la 1re année d’exécution du contrat.

Le montant de cette aide exceptionnelle, qui n’est pas cumulable avec l’aide unique de 5 000 € accordée aux entreprises de moins de 250 salariés, est modulé selon l’effectif de l’entreprise, mais aussi selon le titre ou diplôme préparé.

Elle peut aller de 750 € à 6 000 € selon la situation.

Pour en savoir plus sur le montant de cette aide exceptionnelle à l’apprentissage.

Source : Décret n° 2026-168 du 6 mars 2026 relatif à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis
 

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Pendant un recrutement, peut-on soumettre une candidate au « test du sac à main », qui consiste à lui demander de vider son sac afin d'apprécier son prétendu sens de l'organisation ? 

La sénatrice à l’origine de cette question estime, en effet, que cette « méthode », dont la pertinence professionnelle est sujette à caution, constitue une atteinte manifeste à la vie privée des candidates et peut conduire à la révélation d'éléments sensibles (état de santé, situation familiale, etc.).

Un avis partagé par le ministère du Travail, qui lui répond que le fait, pour un employeur, de demander à un candidat d'exposer ses effets personnels lors d'un entretien d'embauche est illicite.

Il rappelle, en effet, que les informations demandées à un candidat :

  • ne peuvent avoir pour finalité que d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles ;
  • doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles.

Selon lui, le lien entre le contenu d’un sac à main et le sens de l’organisation d’une candidate n’est ni direct ni nécessaire.

Au-delà de cela, il insiste sur le fait qu’une telle pratique est constitutive d’une :

  • atteinte au droit au respect de la vie privée,
  • discrimination à raison du sexe, si une telle demande n’est formulée qu’à l’égard des femmes.

Les recruteurs ayant recours à de tels procédés doivent donc avoir conscience des risques qu'ils encourent tant sur le plan civil que sur le plan pénal !

En savoir plus sur le recrutement de personnel

Source : Réponse ministérielle Dumas du 19 février 2026, Sénat, n°06270

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Ce guide de la Délégation ministérielle à l'économie sociale et solidaire (ESS) recense les mesures de soutien, les contacts et outils pratiques pouvant aider les structures de l'ESS confrontées à des difficultés économiques, financières, organisationnelles ou humaines.

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