L'exonération des plus-values professionnelles des TPE en fonction des recettes

Pour bénéficier de ce dispositif d’exonération, certaines conditions doivent être réunies. 

• La qualité du cédant

L’exonération s’applique aux plus-values réalisées en cours ou en fin d’exploitation par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu (IR) de plein droit ou sur option. Elle peut ainsi bénéficier aux personnes suivantes :

• entrepreneurs individuels ;
• sociétés relevant de l’impôt sur le revenu (IR) : SNC, SCS, sociétés civiles, EURL dont l’associé unique est une personne physique, etc. ;
• associés des sociétés à l’IR, à condition qu’ils exercent leur activité professionnelle dans la société.

A noter : pour les associés qui n’exercent pas leur activité dans la société, les plus-values de cession de parts sociales relèvent du régime des plus-values des particuliers (non concerné par l’exonération fiscale étudiée ici).
 

• La nature de l'activité 

L’exonération est réservée aux plus-values réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole exercée à titre professionnel.

L’exercice à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité, le volume d'activité déployée étant sans incidence.

A noter : Les plus-values et moins-values réalisées par les loueurs en meublés non professionnels relèvent du régime des plus-values des particuliers.
 

• La durée d’exercice de l’activité 

L’exonération s’applique à condition que l’activité soit exercée depuis au moins 5 ans.

Le délai de 5 ans est décompté à partir du début effectif d’activité (apprécié activité par activité) et s’achève à la date de clôture de l’exercice ou à la fin de la période d’imposition au titre duquel la plus-value est réalisée.

A noter : Cette condition n’est pas exigée pour les plus-values réalisées à la suite d’une expropriation ou de la perception d’indemnités d’assurance.
 

• Le montant des recettes de l’entreprise  

Pour bénéficier d’une exonération de plus-value au moins partielle, les recettes de l'entreprise ne doivent pas dépasser certains seuils :  

• 350 000 € pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés ;
• 126 000 € pour les autres entreprises réalisant des prestations de services ou ayant une activité qui relève des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
• 450 000 € pour les entreprises exerçant une activité agricole ;
• 550 000 € pour les entreprises exerçant une activité agricole lorsque la cession porte sur une entreprise individuelle, sur une branche complète d'activité ou sur l'intégralité des droits ou des parts détenus par un contribuable qui exerce son activité professionnelle dans le cadre de la société et que cette cession est réalisée au profit :
  - d'une ou de plusieurs personnes physiques justifiant de l'octroi des aides à l'installation des jeunes agriculteurs au titre de cette même cession ;
  - ou d'une société ou d'un groupement dont chacun des associés ou membres justifie de l'octroi des aides à l'installation des jeunes agriculteurs au titre de cette même cession.

Le montant retenu s’entend de la moyenne des recettes hors taxes, réalisées au titre des exercices clos au cours des 2 années civiles qui précèdent la date de clôture de l’exercice de réalisation des plus-values. 

L’exonération est susceptible de s’appliquer à toutes les plus-values réalisées dans le cadre de l’activité lors de la cession d’éléments de l’actif immobilisé, à titre onéreux ou à titre gratuit (ex : vente, apport, donation, retrait d’actif).

Seules sont exclues les plus-values afférentes aux cessions de terrains à bâtir ou d’immeubles avec engagement pris par l’acheteur de réaliser des travaux.

A noter : La cession d’un élément isolé permet également de bénéficier de l’exonération.
 

Montant exonéré

Selon le montant des recettes annuelles, la plus-value nette dégagée au titre de la période fiscale considérée bénéficie d'une exonération totale ou partielle.  

L’exonération des plus-values est totale si les recettes annuelles n’excèdent pas :

• 250 000 € pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés ;
• 90 000 € pour les entreprises de prestations de services ou exerçant une activité qui relève des BNC ;  
• 350 000 € pour les entreprises exerçant une activité agricole,
• 450 000 € pour les entreprises exerçant une activité agricole lorsque la cession intervient au profit de jeunes agriculteurs (cf plus haut).

En revanche, l’exonération est partielle si les recettes excèdent les seuils évoqués mais demeurent inférieures à : 

• 350 000 € pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés ;
• 126 000 € pour les entreprises de prestations de services ou exerçant une activité qui relève des BNC ;  
• 450 000 € pour les entreprises exerçant une activité agricole ;
• 550 000 € pour les entreprises exerçant une activité agricole lorsque la cession intervient au profit de jeunes agriculteurs.

Au-delà de ces seuils, l’entreprise ne bénéficie d’aucune exonération au titre de ses plus-values. 
 

Calcul du taux d’exonération

En cas d’exonération partielle, le montant exonéré de la plus-value est déterminé en faisant application d’un taux prévu par la loi, calculé de la manière suivante :

• Pour les entreprises de vente : (350 000 € – recettes) / 100 000 € ;
• Pour les entreprises de prestations de services : (126 000 € – recettes) / 36 000 € ;
• Pour les entreprises agricoles : (450 000 € – recettes) / 100 000 € ;
• Pour les autres entreprises agricoles : (550 000 € – recettes) / 100 000 €.

Exemple pour une entreprise de vente

Une entreprise de vente réalise des recettes annuelles de 320 000 € et une plus-value de 40 000 €.  
Le montant de la plus-value exonérée se calcule de la façon suivante :  
(350 000 - 320 000) /100 000 = 0,3 
40 000 x 0,3 = 12 000 €

La plus-value est donc exonérée à hauteur de : 12 000 € 
Par conséquent, le montant taxable de la plus-value est égal à 28 000 € (40 000 € - 12 000 €). 

Exemple pour une entreprise de prestation de services  

Une entreprise de prestations de services a réalisé des recettes annuelles de 110 000 € et une plus-value de 15 000 €. 
Le montant de la plus-value exonérée se calcule de la façon suivante :  
(126 000 - 110 000) / 36 000 = 0,44 
15 000 x 0,44 = 6 667

La plus-value est donc exonérée à hauteur de : 6 667€ 
Par conséquent, le montant taxable de la plus-value est égal à 8 333 € (15 000 - 6 667). 

Ce régime d’exonération des plus-values réservé aux petites entreprises n’est pas le seul.

Il coexiste avec d’autres régimes d’exonération tels que :

• le régime d’exonération des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite
• le régime d'exonération des plus-values professionnelles en fonction du prix de cession

Le régime d’exonération réservé aux petites entreprises en fonction des recettes n’est pas cumulable avec le régime d'exonération en fonction du prix de cession.  

En revanche, il peut être cumulé avec l’exonération des plus-values réalisées lors du départ à la retraite.

• Art. 151 septies du CGI
• Documentation administrative (BOFIP) : BOI-BIC-PVMV-40-10-10-10