CII - Crédit d'impôt innovation

Le bénéfice de cet avantage fiscal est réservé aux entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, imposées d'après leur bénéfice réel (sur option ou de plein droit), qui réalisent des dépenses de recherche éligibles et qui satisfont à la définition communautaire des micros, petites et moyennes entreprises. Concrètement, il s’agit des entreprises ayant :

• un effectif inférieur à 250 salariés,
• et dont le chiffre d'affaires annuel n’excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 M€.

Le crédit d’impôt innovation est ouvert aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).

Cet avantage fiscal s'applique aussi à certaines entreprises temporairement exonérées d'impôt sur les bénéfices :

• entreprises créées en zone d’aide à finalité régionale (ZAFR), en zone de revitalisation rurale ou dans une zone France ruralités revitalisation (ZRR ou ZFRR), en bassin d’emploi à redynamiser (BER), en zone de restructuration de la défense (ZRD), en zone franche urbaine territoire-entrepreneur (ZFU-TE), en zones franches d'activités des départements d'outre-mer (ZFANG), en bassin urbain à dynamiser (BUD) ou en zone de développement prioritaire (ZDP),
• jeunes entreprises innovantes (JEI).

Les entreprises exonérées d’IR ou d’IS en vertu d’une autre disposition légale sont exclues du crédit d’impôt recherche (CIR) et, par conséquent, du crédit d’impôt innovation.
 

Les dépenses concernées par le CII sont :

• les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits autres que celles ouvrant droit au CIR. Par conséquent, si l’entreprise réalise des dépenses d’innovation et des dépenses de recherche, elle devra distinguer parmi les installations pilotes et les prototypes ceux relevant de la phase de recherche (éligibles au CIR) et ceux relevant de l’innovation (éligibles au CII) ;
• les dépenses de personnel directement et exclusivement affecté à la réalisation des opérations mentionnées au 1^er point ;
• les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale ainsi que les frais de dépôt de dessins et modèles relatifs aux opérations mentionnées au 1^er point ;
• les frais de défense de brevets, de certificats d'obtention végétale, de dessins et modèles relatifs aux opérations mentionnées au 1^er point ;
• sous conditions, les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations mentionnées au 1^er point confiées à des entreprises ou des bureaux d'études et d'ingénierie agréés.

Les dépenses déjà prises en compte dans l'assiette du crédit d'impôt recherche pour la réalisation d’une ou plusieurs phases de recherche et développement nécessaires à la conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits ne peuvent être prises en compte dans l'assiette du crédit d'impôt innovation.

Qu’est-ce qu’un prototype ?

Un « prototype » est un modèle original qui possède toutes les qualités techniques et toutes les caractéristiques de fonctionnement du nouveau produit. Ce modèle n'a pas forcément son aspect ou sa forme finale, mais il permet de prouver que ce dernier présente des performances supérieures à celles des produits déjà commercialisés sur le marché et répond à un besoin technique ou commercial.

Qu’est-ce qu’une installation pilote d’un nouveau produit ?

Une « installation pilote » est un ensemble d’équipements ou de dispositifs permettant de démontrer, à une échelle ou dans un environnement proche de la réalité industrielle, que le nouveau produit présente des performances supérieures à celles des produits déjà commercialisés sur le marché et répond à un besoin technique ou commercial.

Qu’est-ce qu’un nouveau produit ?

Un « nouveau produit » est un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux 2 deux conditions suivantes :

• il n'est pas encore mis à disposition sur le marché,
• il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l'écoconception, de l'ergonomie ou de ses fonctionnalités.

L’éco-conception est une approche globale qui prend en compte les impacts environnementaux ou l'impact sur la santé humaine dans la conception et le développement du produit tout au long de son cycle de vie : de la matière première (extraction, etc.) à la fin de vie (démantèlement, traitement des déchets) en passant par la fabrication, la logistique et la distribution.

Le taux du crédit d'impôt innovation est fixé à 20 % pour les dépenses exposées depuis le 1^er janvier 2025 (au lieu de 30 % auparavant).

Des taux particuliers sont appliqués pour les exploitations situées dans un département d’outre-mer (DOM) ou en Corse :

• dans les DOM, le taux du CII est fixé à 60 % ;
• en Corse, le taux du CII est fixé à 35 % pour les moyennes entreprises (moins de 250 salariés et un CA qui n’excède pas 50 M€ ou un total de bilan qui n’excède pas 43 M€) et à 40 % pour les petites entreprises (moins de 50 salariés et un CA ou un total de bilan qui n’excède pas 10 M€). 

Les dépenses éligibles entrent dans la base de calcul du crédit d'impôt dans la limite globale de 400 000 € par an.
 

La déclaration s’effectue avec le même formulaire Cerfa N° 2069-A-SD et selon les mêmes modalités que le crédit d’impôt recherche (CIR). 

Le crédit d'impôt s’impute sur l’impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été réalisées.

Les règles applicables sont les mêmes que celles prévues dans le cadre du CIR. N’hésitez pas à vous reporter à notre contenu dédié.
 

Les entreprises peuvent solliciter l’avis préalable de l'administration fiscale pour s'assurer de l'éligibilité de leurs dépenses au crédit d'impôt innovation (rescrit fiscal).

Le formalisme et les délais à respecter sont identiques à ceux prévus en matière de crédit d’impôt recherche.
 

• Article 244 quater B, II-k du CGI
• Article 199 ter B du CGI
• Article 220 B du CGI
• Article 49 septies M de l’annexe III au CGI
• Article L80 B du LPF
• Documentation administrative : BOI-BIC-RICI-10-10-45
• DGE : informations sur le CII