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Droits et obligations des indépendants : contribution de formation professionnelle (CFP)
Le tableau ci-dessous récapitule les droits et obligations des commerçants, artisans et professions libérales au regard de la contribution de formation professionnell
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Micro-entreprises : instauration d'un bail réel solidaire d'activité
Dans l'objectif d'une réimplantation des petits commerces dans les milieux urbains et centres-villes, une ordonnance présentée en conseil des ministres instaure un dispositif de bail réel solidaire
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Loi de finances pour 2025 : ce qui vous attend
La loi de finances pour 2025 a été publiée au Journal officiel le 15 février 2025. Au programme, notamment :
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CFE : déclarez vos exonérations et modifications
Une entreprise redevable de la CFE n’a pas l’obligation de déclarer sa base d’imposition chaque année.
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Nouvelle aide "coûts fixes consolidation"
Un décret du 2 février 2022 met en place une nouvelle aide "coûts fixes consolidation" permettant de compenser les charges
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Paiement de la CFE au 15 décembre
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toutes les entreprises, quelle que soit la forme juridique, exerçant une activité professionnelle non salariée au 1er
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Contribution supplémentaire à l'apprentissage
La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) consiste en un versement complémentaire à la taxe d'apprentissage.