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Une entreprise redevable de la CFE n’a pas l’obligation de déclarer sa base d’imposition chaque année. Elle doit néanmoins réaliser une déclaration modificative lorsqu’elle se trouve dans l’une des situations suivantes :
- elle demande à bénéficier d'une exonération facultative ;
- elle souhaite signaler une modification d’un ou plusieurs éléments connus de l'administration, par exemple en cas de variation de la consistance des locaux, du nombre de salariés, etc.
La déclaration doit être adressée via le formulaire n° 1447-M-SD au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'entreprise, au plus tard le 5 mai 2025 pour la CFE 2026.
En savoir plus sur la CFE et les conditions d’exonération
24/04/2025
