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Société commerciale dite "de capitaux", dont le capital est constitué par souscription d'actions et dont les associés, appelés "les actionnaires" sont responsables à concurrence de leurs apports.

Action sans droit de vote donnant la priorité sur les autres actionnaires lors du versement du dividende si l'entreprise a réalisé un bénéfice.

Personne physique ou morale détentrice d'une ou de plusieurs actions d'une société de capitaux (société anonyme, société par actions simplifiée, société en commandite par actions.)

Personne physique ou morale désignée parmi les actionnaires d'une société pour exercer une mission de gestion collégiale au sein du conseil d'administration.

Personne physique ou morale ayant réalisé des apports en nature ou en numéraire (espèces) au capital d'une société.

Organe de la société anonyme de type dualiste (directoire/conseil de surveillance), chargé de contrôler la gestion de la société effectuée par le directoire.

Inscrit dans les statuts d'une société il permet d'éviter la présence d'un associé jugé indésirable.

Un term sheet ou LOI (Letter of intent) est un document court synthétisant les principaux accords obtenus à l'issu d'une négociation entre un investisseur et la société dans laquelle l'in