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 résultats pour "Titre exécutoire"

  • Titre exécutoire

    Titre judiciaire en vertu duquel une personne peut obtenir ses droits par exécution forcée.

  • Injonction de payer

    Procédure permettant de demander au président du tribunal d'instance ou du tribunal de commerce une ordonnance pour le recouvrement d'une créance impayée.