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La loi indique clairement que « toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation ».

MESURES SOCIALES
 

Le coefficient de déduction correspond à la quote-part de TVA déductible.

TVA payée par l'entreprise à ses fournisseurs et qui est récupérable auprès de l'Etat. Elle vient en déduction de la TVA collectée sur les clients et qui est à reverser à l'Etat.

Pour une période donnée, excédent apparaissant sur la déclaration de TVA de l'entreprise entre la TVA collectée et la TVA déductible.

Le crédit de TVA est une créance sur l'Etat détenue par une entreprise lorsque la TVA déductible (payée sur ses achats) est supérieure à la TVA collectée (facturée à ses clients).