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Cession de titres sociaux après une transformation non publiée
La cession de titres sociaux donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement (aussi appelé "droit de mutation") au service des impôts, le plus souvent à la charge de l’
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La possibilité de recourir à Infogreffe de nouveau élargie
Pour rappel, le 16 janvier dernier le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce avait annoncé
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Jurisprudence : force obligatoire des actes extrastatutaires d'une SAS
Rappel des faits : Considérant qu'elle avait été privée de ses droits, une société a demandé l'annulation des délibérations de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire tenue par son associé
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Fonctionnement du portage salarial
Le portage salarial séduit de plus en plus de professionnels en ce qu'il conjugue autonomie et protection du statut de salarié.
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Comment trouver un associé ?
S'associer en entreprise offre de nombreux avantages dont celui de combiner des compétences et des ressources diverses pour accroître votre efficacité et, in fine, celle de votre société.
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Du changement dans les rémunérations des dirigeants de SEL
Depuis le 1er janvier 2024, l'administration fiscale fait une
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Zoom sur le délai d'approbation des comptes annuels
Le gérant d'une SARL a l’obligation, sous peine d'amende, de soumettre les comptes annuels de la société à l’approbation des associés, dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice.
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Les mesures du plan contre la fraude sociale
Des mesures pour lutter contre la fraude sociale ont été annoncées, ce mardi 30 mai, pour rétablir l’équilibre des comptes sociaux et l’équité entre les contribuables.
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Investissement dans une entreprise solidaire : réduction d'impôt
Pour rappel, le dispositif de réduction d’impôt « Madelin IR-PME » permet aux contribuables qui souscrivent au capital d’une PME de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 18 % des
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Le barème kilométrique 2024 non réévalué
L'administration fiscale a publié dans sa brochure pratique 2024 pour la déclarat