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Entreprises individuelles : modalités d'option à l'IS
Un décret en date du 27 juin 2022 vient de fixer les modalités de
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PLF pour 2023 : les principaux amendements adoptés
La première partie (volet "recettes") du projet de loi de finances (PLF) pour 2023 a été adoptée par l’Assemblée nationale le 24 octobre 2022, retrouvez ci-dessous les principales mesures concernan
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EIRL (Entrepreneur individuel à responsabilité limitée)
Le régime de l'EIRL a été supprimé par la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante du 14 février 2022.
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Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL)
L'EARL est une société civile à responsabilité limitée ayant pour objet l'exercice d'activités agricoles. Elle peut être unipersonnelle ou pluripersonnelle, dans la limite de 10 associés.
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Société à responsabilité limitée
Société commerciale dont le capital est divisé en parts sociales non cessibles librement, et dont les associés sont responsables à concurrence de leur apport.
