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Cession de titres sociaux après une transformation non publiée
La cession de titres sociaux donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement (aussi appelé "droit de mutation") au service des impôts, le plus souvent à la charge de l’
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Pas de dissolution de l’EURL en cas de décès de l’associé unique
Que devient l’EURL en cas de décès de son associé unique ? Le Conseil d’Etat s’est récemment prononcé sur la question.
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Réduction d’impôt pour souscription de parts de FCPI et FIP
Les personnes qui souscrivent en numéraire des parts de fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI) ou de fonds d'investissement de proximité (FIP) peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt
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Nouvelle procédure en cas de perte de la moitié du capital
La loi du 9 mars 2023 a assouplie la procédure en cas de perte en capital social et no
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Plan indépendants : adoption définitive du projet de loi
Le 8 février 2022, le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante dit "Plan indépendants", a été définitivement adopté.
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Pacte d'associés : attention à la rédaction des clauses
Deux associés d’une SARL (l’un à hauteur de 60 % et l’autre à hauteur de 40 % du capital) signent un pacte d’associés qui comporte une « clause d’offre alternative » (ou « clau
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Concours French Tech Tremplin "Incubation" édition 2023
Le programme French Tech Tremplin vise à promouvoir la diversité et l’égalité des chances dans l’écosystème des startups français par le financement et l’accompagnement de projets d’innovation port
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Programme Émergence dédié aux femmes d’affaires
Cnam Incubateur et ses experts vous proposent 15 heures de Masterclass gratuites pour passer de l’idée à la concrétisation du projet.
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"Programme Emergence pour femmes d'affaires " par le CNAM Incubateur
Vous avez une idée de business ? Vous ne savez pas par où commencer ? Passer de l’idée à l’action, c’est l’objectif de ce programme d’accompagnement 100% en ligne et gratuit.