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 résultats pour "Procédure collective"

  • Greffe du tribunal de commerce

    Office assurant les services administratifs du tribunal : tenue des registres, mises à jour des dossiers, conservation des minutes, accueil...

  • Kbis

    Document délivré par le greffe du tribunal de commerce et attestant de l'existence juridique d'une société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

  • Tribunal de commerce

    Juridictions du premier degré, composées de juges élus par des commerçants et d'un greffier.

  • Bibliographie