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La procédure de surendettement pour les entrepreneurs individuels
Les entrepreneurs individuels n'avaient, jusqu'alors, pas le droit de bénéficier de la procédure de surendettement ouverte aux particuliers compte tenu du fait qu'ils pouvaient bénéficier des procé
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Un "chèque prévention" pour aider les entreprises
La Région souhaite encourager les entreprises en difficulté à enclencher une procédure de prévention au lieu d'une procédure collective.
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#Entrepreneurrebond : une campagne de soutien aux entrepreneurs en difficulté
Cette initiative, lancée par les associations du Portail du Rebond des Entrepreneurs avec le soutien de la DGE, a pour objectifs de faire connaître aux ent
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Contrôles fiscaux et données publiées sur des plateformes en ligne
La loi de finances pour 2020 (article 154), autorise désormais l'administration fiscale à collecter et exploiter les données librement accessibles, publiées par des internautes sur les plateformes
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Le numéro Siren remplace le Kbis pour certaines formalités
Dans la continuité des mesures de simplification des démarches administratives des entreprises, un arrêté du 4 janvier 2022 publié au Journal officiel le 24 janvier supprime l’obligation de fournir
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Urssaf : envoi des relevés de dettes sociales
Les employeurs ayant des dettes auprès de l’Urssaf et qui ne bénéficient pas de délais de paiement octroyés pendant la crise sanitaire vont recevoir
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Nouvelles obligations d'information des salariés
Un décret en date du 30 octobre 2023 établit une liste d'informations à communiquer à l'ensemble des salariés.
