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Obligation d'information triennale des salariés sur la reprise de leur entreprise
L'article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a instauré un dispositif d'information des salariés des sociétés de moins de 250 salariés, tout au l
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Principales mesures du PLFSS 2024
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (PLFSS) a été présenté en Conseil des ministres mercredi 27 septembre dernier.
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Projet de loi de finances pour 2021 : où en est-on ?
Les 20 octobre et 17 novembre 2020, les députés ont adopté un certain nombre de mesures fiscales et sociales du projet de loi de finances pour 2021.
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Obligation solidaire
Obligation pour chacun des débiteurs communs de payer l'intégralité d'une dette.
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Situation de l’activité entrepreneuriale en France : rapport 2020-2021 du Global Entrepreneurship Monitor
Le volet français du rapport du GEM (Global Entrepreneurship Monitor) a été publié par l'équipe GEM France, composée d'une équipe de chercheurs du LabEx Entreprendre, laboratoire d’excell