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Personnalité juridique d'une société en formation
Un arrêt récent de la Cour de cassation a apporté quelques éclaircissements quant à la capacité d'une société en cours de formation.
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Facturation électronique interentreprises : du nouveau !
La facturation électronique concerne l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre des entreprises établies en France qui sont assujettie
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"Mes impayés" : nouveau service en ligne
"Mes impayés" est une nouvelle plateforme digitale lancée à l'initiative d'Infogreffe et du principal réseau de commissaires de justice, en tant que
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Attestation d'immatriculation gratuite et accessible à tous
Depuis le 1er janvier 2023 le registre national des entreprises (RNE) est l'unique registre d'immatriculation pour les entités françaises exerçant une activité économique.
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Micro-entrepreneurs : ce qui change pour vous en 2024
Penchons-nous donc sur les différentes nouveautés pour les micro-entrepreneurs en 2024 !
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Comment savoir si je suis inscrit au RNE ?
Pour savoir si vous êtes inscrit au RNE, il vous suffit de vous rendre sur le site de l’Inpi en indiquant votre numéro Siren sur le site de l’Inpi via ce lien :
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Où se trouve le numéro SIREN sur le Kbis ?
Pour retrouver le numéro SIREN sur un Kbis, vous devez récupérer les neuf premiers chiffres du numéro RCS.
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Peut-on cumuler plusieurs activités au sein d'une même micro-entreprise ?
Il est possible de cumuler plusieurs activités au sein d’une même micro-entreprise mais à condition de respecter certaines contraintes et de réaliser les démarches adéquates.
