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Location-gérance
Contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce, artisanal ou industriel, cède à une personne, le locataire-gérant, le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls, moyenn
Contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce, artisanal ou industriel, cède à une personne, le locataire-gérant, le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls, moyenn