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Transformation d'une SARL en EURL, attention à l'option IS
Pour rappel, les EURL sont des sociétés soumises de plein droit à l'im
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Quel traitement fiscal pour les frais de déplacement du dirigeant ?
Un arrêt récent du Conseil d’État a rappelé les conditions dans lesquelles les remboursements des frais de déplacement d’un gérant sont imposables à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie tra
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EURL : attention à l'option pour l'impôt sur les sociétés
Une EURL est de plein droit soumise à l'impôt sur le revenu, mais elle peut, sur option, choisir de se placer sous le régime de l'impôt sur les sociétés.
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Réduction d’impôt pour souscription de parts de FCPI et FIP
Les personnes qui souscrivent en numéraire des parts de fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI) ou de fonds d'investissement de proximité (FIP) peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt
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Crédit d'impôt recherche collaborative : précisions
Deux décrets en date du 15 juillet 2022 (2022-1005 et
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Projet de loi de finances pour 2021 : où en est-on ?
Les 20 octobre et 17 novembre 2020, les députés ont adopté un certain nombre de mesures fiscales et sociales du projet de loi de finances pour 2021.
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Pas de dissolution de l’EURL en cas de décès de l’associé unique
Que devient l’EURL en cas de décès de son associé unique ? Le Conseil d’Etat s’est récemment prononcé sur la question.
