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MESURES SOCIALES

Pour rappel, la finalité de la qualité de "société à mission" est de concilier l'intérêt commun des associés et la réalisation d'un objectif plus large d'intérêt général et non de la restreind

On peut s’y perdre lors de la rédaction d’un pacte d’associés tant les subtilités sont nombreuses ! Les dix conseils qui suivent vous aideront à y voir plus clair dans votre pacte d'associés.

Les 20 octobre et 17 novembre 2020, les députés ont adopté un certain nombre de mesures fiscales et sociales du projet de loi de finances pour 2021.

Le projet de loi de finances pour 2024, dont la première partie (budget) a été adoptée le 20 octobre dernier, a été amendé de plusieurs dispositions.

Mesures financières

 

Aide à l’apprentissage

Un projet de décret, attendu courant janvier 2025, prévoit de modifier le montant des aides à l’embauche d’un apprenti, qui

Les apports sont des biens (ex. : somme d'argent, matériel, fonds de commerce, immeuble, etc.) que les associés mettent à la disposition de la société en vue d'une exploitation commune.

En 2020, 848 164 entreprises ont vu le jour en France, un nombre en hausse de + 4 % par rapport à 2019.

Durée de l'exercice comptable d'une entreprise.
La durée normale d'un exercice comptable est en principe égale à 12 mois.

La loi de finances pour 2021 a été publiée au JO du 29 décembre 2020. Retrouvez ici les principales mesures intéressant les créateurs et repreneurs d'entreprise.