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PLFSS 2022 : les principales mesures pour les indépendants
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 sera présenté au Conseil des ministres le 6 octobre 2021.
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Zoom sur le délai d'approbation des comptes annuels
Le gérant d'une SARL a l’obligation, sous peine d'amende, de soumettre les comptes annuels de la société à l’approbation des associés, dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice.
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Entrée en vigueur du nouveau code de l'artisanat le 1er juillet 2023
La loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a prévu une refonte du code de l'artisanat afin d'améliorer la compréhension de la loi pour les professionnels issus d
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Réactivation de l'aide "Covid 2"
Le gouvernement continue de soutenir les entreprises les plus impactées par la crise sanitaire en réactivant
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PLFSS pour 2023 : les mesures phares pour les entrepreneurs
Le projet de loi de financement pour la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 fixe les grandes orientations du budget de l’Etat et de la Sécurité sociale.
