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Contrat de prestation de services
Accord essentiel entre entrepreneurs, un contrat de prestation de services définit les termes d'une collaboration commerciale.
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La rédaction des statuts : les points de vigilance
La rédaction des statuts est obligatoire lors de la création d'une société, et ce quelle que soit la forme juridique envisagée.
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Exonération de CFE dans les ZUD : les plafonds pour 2023
Pour rappel, certaines entreprises implantées en zones urbaines en difficultés (ZUD) peuvent bénéficier d’une dispense du paiement de la CFE dans la limite d’un plafond de base nette imposable.
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Prorogation de l'exonération de CFE dans les QPV
La loi de finances pour 2022 proroge d'une année l'exonération de CFE dont bénéficie les entreprises qui s'implantent en QPV. Ainsi toutes entreprises ou établissements qui se créent jusqu'au
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Publication de l'ILC du 4e trimestre 2023
L'indice des loyers commerciaux (ILC) est l'indice de référence à partir duquel le locataire ou le bailleur peut réviser le montant du loyer.
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La responsabilité de l’expert-comptable en cas d’impayés
L’expert-comptable est tenu à un devoir d’information et de conseil vis-à-vis de ses clients. Mais l’étendue de cette obligation varie en fonction des tâches qui lui sont expressément confiées.
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Publication de l’édition 2023 de l’Atlas commenté de l’ESS
Cet atlas, produit par l'Observatoire national de l'ESS dresse un paysa
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Jour E, l'événement qui met votre business au vert
Pour accélérer la transition énergétique et écologique de votre entreprise, Bpifrance, banque du climat, vous donne rendez-vous le 4 avril 2024 à la Cité des Congrès de Nantes pour une journée uniq
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Groupe de travail sur l’échec et le rebond entrepreneurial
Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Entreprises, du Tourisme et de la Consommation, a lancé un groupe de travail chargé d’établir des propositions tendant à déstigmatiser l’échec en