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L'entreprise individuelle à l'impôt sur les sociétés (l'IS)
La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé le nouveau statut de l’entreprise individuelle depuis le 15 mai 2022.
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Les formalités de création d'une entreprise individuelle
Vous souhaitez vous lancer en entreprise individuelle, mais vous ne savez pas par où commencer.
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Créer une entreprise individuelle
Créer une entreprise individuelle permet d'avoir une gestion administrative simplifiée et une autonomie totale sur l'organisation et les décisions, tout en limitant sa responsabilité aux dettes pro
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Les nouvelles caractéristiques de l'entreprise individuelle
En 2021, 73 % des créateurs d'entreprise ont choisi d'exercer leur activité en entreprise individuelle. Cette forme juridique est donc très largement plébiscitée.
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Entreprise individuelle ou micro-entreprise : quelles différences ?
L'entreprise individuelle et la micro-entreprise relèvent juridiquement du même statut. Elles sont cependant très différentes sur les plans fiscal, social et comptable.
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Entreprise individuelle : quelles sont les démarches de création ?
Avant de procéder aux formalités de création de votre entreprise individuelle, vous devrez réaliser quelques démarches nécessaires au bon démarrage de votre activité.
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Entreprise individuelle : modèle d'acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel
La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un statut unique d'entreprise individuelle en mettant notamment en extinction celui de l'EIRL.
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Conséquences du choix de l’IS pour les entreprises individuelles
Pour rappel, une entreprise individuelle est, par défaut, soumise à l’impôt sur les revenus, mais le nouveau statut de l'entreprise individuelle créé par la loi en faveur de l’activité professionne
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Nouvelles mentions obligatoires pour les entreprises individuelles
Le nouveau statut de l'entreprise individuelle est entré en vigueur le 15 mai 2022 avec une nouvelle obligation, celle de faire figurer le nom précédé ou suivi de la mention "entreprise individuell
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Entreprises individuelles : modalités d'option à l'IS
Un décret en date du 27 juin 2022 vient de fixer les modalités de
