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Violation d'exclusivité territoriale entre franchisés
La franchise est un contrat par lequel une entreprise (le franchiseur) accorde à des commerçants indépendants (les franchisés) le droit d'exploiter sa marque et les méthodes commerciales qui ont fa
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Eléments incorporels
Ils comprennent :
- la clientèle
- le droit au bail
- le nom et l'enseigne commerciale
- les licences d'exploitation -
Troc
Les apports sont des biens (ex. : somme d'argent, matériel, fonds de commerce, immeuble, etc.) que les associés mettent à la disposition de la société en vue d'une exploitation commune.
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Fonds de commerce
Ensemble des éléments mobiliers corporels (matériel, outillage, mobilier, agencements..) et incorporels (clientèle, nom commercial, enseigne, droit au bail, brevets, marques, licences...) que possè
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Portage salarial
Le portage salarial permet à une personne de proposer son travail ou de tester ses capacités à entreprendre, sans créer une véritable entreprise.
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Droit de clientèle
Ensemble des personnes en relation d'affaire avec l'entreprise et contractant habituellement avec elle. Il constitue un élément majeur du fond de commerce.