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résultats pour "Droit au bail "

  • La création d'entreprise à La Réunion en novembre 2022

    La création d'entreprise à La Réunion en novembre 2022

    En novembre 2022, 1 048 entreprises ont vu le jour à La Réunion, un nombre en hausse de + 28,7 % par rapport au même mois de 2021.

  • Droit au bail

    Indemnité demandée par un commerçant titulaire d'un bail commercial à celui qui prend sa suite dans la location du local commercial qu'il occupait.

  • Fonds de commerce

    Ensemble des éléments mobiliers corporels (matériel, outillage, mobilier, agencements..) et incorporels (clientèle, nom commercial, enseigne, droit au bail, brevets, marques, licences...) que possè

  • Propriété commerciale

    Droit pour un commerçant d'exiger de son propriétaire le renouvellement du bail commercial.
  • Convention d'occupation précaire

    Contrat dérogatoire au statut des baux commerciaux, conférant au locataire un droit d'occupation d'un local moyennant un certain prix.
  • La création d'entreprise en Martinique en novembre 2022

    La création d'entreprise en Martinique en novembre 2022

    En novembre 2022, 696 entreprises ont vu le jour en Martinique, un nombre en hausse de + 10,8 % par rapport au même mois de 2021.

  • La création d'entreprise en France en novembre 2022

    La création d'entreprise en France en novembre 2022

    En novembre 2022, 91 610 entreprises ont vu le jour en France, un nombre en hausse de + 16 % par rapport au même mois de 2021.