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Dans l'objectif d'une réimplantation des petits commerces dans les milieux urbains et centres-villes, une ordonnance présentée en conseil des ministres instaure un dispositif de bail réel solidaire

Le bail commercial présente comme principale caractéristique de conférer au locataire le droit au renouvellement de son bail ou, à défaut, une indemnité d'éviction.

Pour rappel, une ordonnance de février 2023 a instauré un dispositif de bail réel solidaire d'activité (BRSA) à l'intention exclusive des micro-entreprises au sens du droit européen (moins de 10 sa

Le statut des baux commerciaux relève des articles L.145-1 et suivants du code de commerce.

En janvier 2022, 579 entreprises ont vu le jour en Guadeloupe, un nombre en baisse de - 1,7 % par rapport au même mois de 2021.

En janvier 2022, 1 067 entreprises ont vu le jour en Martinique, un nombre en hausse de + 26,1 % par rapport au même mois de 2021.

En février 2022, 623 entreprises ont vu le jour en Guadeloupe, un nombre en hausse de + 17,5 % par rapport au même mois de 2021.

En février 2022, 644 entreprises ont vu le jour en Martinique, un nombre en baisse de - 6,5 % par rapport au même mois de 2021.

En mars 2021, 8 482 entreprises ont vu le jour en Nouvelle-Aquitaine, un nombre en hausse de + 84,1 % par rapport au même mois de 2020.

En mars 2021, 521 entreprises ont vu le jour en Martinique, un nombre en hausse de + 107,6 % par rapport au même mois de 2020.