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La procédure de conciliation
La conciliation a pour finalité la conclusion d'un accord entre l'entrepreneur et ses créanciers en vue de fixer des délais de paiement et/ou des remises de dettes.
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Indemnité forfaitaire de 40 € : de nouvelles précisions
Depuis le 1er janvier 2013, toute entreprise débitrice qui règle une facture après l’expiration du délai de paiement doit verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais
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Entreprise individuelle : modèle d'acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel
La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un statut unique d'entreprise individuelle en mettant notamment en extinction celui de l'EIRL.
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Remise de dettes sociales : publication du formulaire de demande
L'Urssaf a annoncé dans une actualité du 26 février 2021 la publication sur son site 
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Plan indépendants : adoption définitive du projet de loi
Le 8 février 2022, le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante dit "Plan indépendants", a été définitivement adopté.
