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La procédure de sauvegarde est un type de procédure collective qui intervient lorsqu'une entreprise rencontre de graves difficultés financières, sans pour autant être en état de cessation des paiem

La résidence principale de l'entrepreneur individuel qui n'est pas utilisée dans le cadre de son activité professionnelle fait l'objet d'une protection particulière : elle est dite insaisissable.

Le guichet unique est, depuis le 1^er janvier 2023, la plateforme obligatoire pour réaliser notamment ses formalités de création, modification et cessation d'activité.

La loi Pacte de 2019, dans un but de simplification des démarches administratives, a instauré la suppression progressive des centres de formalités des entreprises (CFE) au profit d'un guichet uniqu

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Une circulaire de l'Unédic en date du 13 juillet 2022 remplaçant celle 

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