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résultats pour "Brevet prioritaire"

  • Brevet prioritaire

    Il s'agit du premier dépôt d'une demande de titre de propriété industrielle qui confère un droit de priorité sur l'invention pendant un an (tout dépôt par un tiers étant inopposable).
  • Extension de brevet

    Extension de la protection d'une invention à d'autres pays que celui du dépôt.
    La demande d'extension s'effectue après le dépôt d'un brevet prioritaire.