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Allègement des obligations comptables pour la "Moyenne Entreprise"
La loi Pacte du 22 mai 2019 a introduit une nouvelle catégorie d’entreprise : la "moyenne entreprise".Pour être considérée comme une moyenne entreprise, deux des trois seuils suivant -
Compte courant d'associé : taux d'intérêts déductibles
Les avances accordées à la société par ses associés sont inscrites dans un compte courant d'associé au passif du bilan de l'entreprise. Il peut s'agir :
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Nouvelle aide pour financer vos travaux d'accessibilité
Un fonds de 300 millions d'euros sur 5 ans est mis en place pour accompagner les commerces de proximité dans le financement de leurs travaux de mise en accessibilité.
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Plan de Relance : guide pour les TPE-PME
Le ministère chargé des petites et moyennes entreprises a annoncé dans un communiqué de presse du 17 décembre 2020 la publication d'un guide pour aider les TPE et les PME à s'approprier l
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Compte courant d'associé : taux maximal d'intérêts déductibles
Les avances accordées par les associés d'une société sont inscrites dans un compte courant d'associé au passif du bilan de l'entreprise.
Il peut s'agir :
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Prestation de conseil en ressources humaines : nouvelles conditions
La prestation de conseil en ressources humaines (PCRH) est un dispositif cofinancé par l’Etat à l’intention des entreprises (ou collectifs d’entreprises) de moins de 250 salariés.
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Plafonnement des loyers commerciaux : allongement du dispositif
La loi du 18 août 2022 avait initialement fixé à 3,5 % le taux maximal d'augmentation annuelle de l'indice des loyers commerciaux (ILC) à destination des PME.
