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Garantie de Passif
Engagement du cédant d'une entreprise pour garantir au repreneur :
- que les actifs de l'entreprise ne sont pas grevés d'un passif occulte, -
Valeur patrimoniale
Méthode de détermination de la valeur d'une entreprise, dite également « méthode de l'actif net corrigé».
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Dépôt de bilan
Appellation courante de la "déclaration de cessation de paiements" par un entrepreneur.
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Passif
Ensemble des dettes d'une entreprise.
En comptabilité, dans un bilan, le passif englobe tous les capitaux utilisés par l'entreprise :
- ses fonds propres,
- ses fonds d'emprunt, -
Engagements hors bilan
Droits et obligations non inscrits dans le bilan, mais dont la réalisation conditionnelle peut modifier la valeur ou la consistance du patrimoine de l'entreprise. -
PME
Sigle désignant une "petite ou moyenne entreprise".
Cette notion est utilisée à des fins d'analyse statistique ou économique pour identifier une entreprise : -
Actif immobilisé
Ensemble des immobilisations figurant au bilan d'une entreprise (bâtiments, machines, véhicules, fonds de commerce, brevets, licences, etc...).
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Reprendre pour mieux entreprendre dans les territoires 11 recommandations pour soutenir la transmission d’entreprise
La Délégation aux entreprises (DAE) du Sénat a adopté à l’unanimité, jeudi 6 octobre 2022, le rapport d’information de la mission de suivi sur le thème de la transmission d’entreprise, qui concerne