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Il existe deux possibilités de déroger au statut des baux c

Plusieurs fédérations représentatives des bailleurs et investisseurs en immobilier de commerce d’une part, et de commerçants d’autre part, ont signé un accord relatif à la mensualisation des loyers

Dans l'objectif d'une réimplantation des petits commerces dans les milieux urbains et centres-villes, une ordonnance présentée en conseil des ministres instaure un dispositif de bail réel solidaire

L'indice des loyers commerciaux (ILC) est l'indice de référence à partir duquel le locataire ou le bailleur peut réviser le montant du loyer.

L'administrateur de biens gère, à titre principal ou accessoire, en qualité de mandataire, des immeubles appartenant à des personnes physiques ou morales.

Lors de la conclusion du bail commercial, le prix du loyer est fixé librement par les parties.

Pour rappel, une ordonnance de février 2023 a instauré un dispositif de bail réel solidaire d'activité (BRSA) à l'intention exclusive des micro-entreprises au sens du droit européen (moins de 10 sa

L’indice des loyers commerciaux (ILC) permet de procéder à la révision annuelle ou triennale de certains loyers. Mais concrètement, qu’est-ce que l’indice des loyers commerciaux (ILC) ?

L’ILC est un indice utilisé dans le domaine de l’immobilier d’entreprise. Il permet au bailleur, comme au professionnel prenant à bail, de procéder à la révision du loyer du local commercial.