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La conclusion du bail commercial peut présenter des difficultés pour le locataire qui ne différencie pas forcément les éléments négociables des clauses imposées par la loi.

Rappel des faits : la Mairie de Paris avait mis en demeure deux sociétés de livraison rapide au motif qu'elles avaient changé la destination de leur local sans déclaration préalable.

Il existe deux possibilités de déroger au statut des baux c

Le bail commercial présente comme principale caractéristique de conférer au locataire le droit au renouvellement de son bail ou, à défaut, une indemnité d'éviction.

Dans l'objectif d'une réimplantation des petits commerces dans les milieux urbains et centres-villes, une ordonnance présentée en conseil des ministres instaure un dispositif de bail réel solidaire

Lors du renouvellement d’un bail commercial, le loyer est, en principe, plafonné selon l'évolution de certains indices (

Pour rappel, une ordonnance de février 2023 a instauré un dispositif de bail réel solidaire d'activité (BRSA) à l'intention exclusive des micro-entreprises au sens du droit européen (moins de 10 sa

Le statut des baux commerciaux relève des articles L.145-1 et suivants du code de commerce.

Lors de la conclusion du bail commercial, le prix du loyer est fixé librement par les parties.

La publication d’une annonce légale fait partie des formalités obligatoires pour les sociétés au moment de leur création, mais aussi en cas de modification dans la société puis au moment de la cess