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Cession de titres sociaux après une transformation non publiée
La cession de titres sociaux donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement (aussi appelé "droit de mutation") au service des impôts, le plus souvent à la charge de l’
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Abus de biens sociaux
Délit constitué par le dirigeant d'une société qui, de mauvaise foi, utilise les biens ou le crédit de cette société au détriment de ses intérêts et à des fins personnelles.