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résultats pour "Tribunal de commerce"

  • Troc

    Les apports sont des biens (ex. : somme d'argent, matériel, fonds de commerce, immeuble, etc.) que les associés mettent à la disposition de la société en vue d'une exploitation commune.

  • Comptes annuels

    Composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe légale, ils doivent être établis à la clôture de chaque exercice par les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie

  • Déclaration de cessation des paiements

    Déclaration que doit effectuer toute entreprise en situation de cessation de paiements, c'est à dire se trouvant dans l'impossibilité de régler ses dettes avec son actif disponible, donnant lieu à

  • Dépôt des comptes annuels

    Formalité obligatoire pour toutes les sociétés commerciales (SA

  • Nantissement

    Contrat par lequel un débiteur remet, fictivement ou effectivement, un bien meuble à son créancier pour sûreté de sa dette.
  • Registre du commerce

    Fichier tenu par chaque tribunal de commerce ou de grande instance statuant commercialement, ayant pour fonction l'immatriculation sur déclaration des commerçants, des sociétés, et des GIE( cette imma
  • Greffe du tribunal de commerce

    Office assurant les services administratifs du tribunal : tenue des registres, mises à jour des dossiers, conservation des minutes, accueil...

  • Injonction de payer

    Procédure permettant de demander au président du tribunal d'instance ou du tribunal de commerce une ordonnance pour le recouvrement d'une créance impayée.
  • Kbis

    Document délivré par le greffe du tribunal de commerce et attestant de l'existence juridique d'une société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

  • Tribunal de commerce

    Juridictions du premier degré, composées de juges élus par des commerçants et d'un greffier.