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Les apports sont des biens (ex. : somme d'argent, matériel, fonds de commerce, immeuble, etc.) que les associés mettent à la disposition de la société en vue d'une exploitation commune.

L'usure est le fait, pour un prêteur, d'exiger une rémunération dépassant un taux d'intérêts fixé par la loi.

Un commerçant est une personne qui effectue des actes de commerce et en fait sa profession habituelle (article L121-1 du code du commerce).

Le crédit-bail est un contrat par lequel une "société financière" (société de crédit-bail) achète pour le compte d'un client un bien corporel choisi par ce dernier et le lui loue pour une pér

Droit reconnu aux commissaires aux comptes, aux actionnaires d'une société, aux représentants du personnel et au président du tribunal d'interroger les dirigeants d'une entreprise lorsqu'ils constaten

Personnes physiques ou morales n'ayant pas exprimé leur volonté de constituer une société mais se comportant "de fait" comme des associés.

La loi de finances pour 2021 a été publiée au JO du 29 décembre 2020. Retrouvez ici les principales mesures intéressant les créateurs et repreneurs d'entreprise.