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 résultats pour "Redevances"

  • Licence d'exploitation

    Contrat par lequel un inventeur autorise une entreprise à exploiter ou commercialiser son invention protégée moyennant le versement d'une redevance (royalties).

  • Redevances

    Rémunération versée par une entreprise à un titulaire de brevet, en contrepartie de la concession de l'exploitation de cette invention.

  • Location-gérance

    Contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce, artisanal ou industriel, cède à une personne, le locataire-gérant, le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls, moyenn