Votre recherche
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Eléments incorporels
Ils comprennent :
- la clientèle
- le droit au bail
- le nom et l'enseigne commerciale
- les licences d'exploitation -
Seuil de chiffre d'affaires pour la détermination du régime d'imposition
Le régime d'imposition dépend du montant du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice.
Chiffre d'affaires réalisé en 2023, 2024 et 2025
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Propriété commerciale
Droit pour un commerçant d'exiger de son propriétaire le renouvellement du bail commercial.
