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 résultats pour "Procédure collective"

  • Passif privilégié

    Représente, au passif du bilan, les dettes fiscales et sociales de l'entreprise.

  • Déclaration de cessation des paiements

    Déclaration que doit effectuer toute entreprise en situation de cessation de paiements, c'est à dire se trouvant dans l'impossibilité de régler ses dettes avec son actif disponible, donnant lieu à

  • Procédure collective

    Procédure de redressement ou de liquidation judiciaire appliquée à une entreprise en cessation de paiement.

  • Défaillance d'entreprise

    Situation d'une entreprise à l'encontre de laquelle une procédure collective est ouverte.

  • Greffe du tribunal de commerce

    Office assurant les services administratifs du tribunal : tenue des registres, mises à jour des dossiers, conservation des minutes, accueil...

  • Kbis

    Document délivré par le greffe du tribunal de commerce et attestant de l'existence juridique d'une société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

  • Tribunal de commerce

    Juridictions du premier degré, composées de juges élus par des commerçants et d'un greffier.