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 résultats pour "Personne morale"

  • Entreprise individuelle

    L'entreprise individuelle est une entreprise "personne physique", par opposition à la société qui a sa propre personnalité morale et que l'on appelle "personne morale".

  • EIRL (Entrepreneur individuel à responsabilité limitée)

    Le régime de l'EIRL a été supprimé par la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante du 14 février 2022.

  • Demande d'immatriculation d'une société (M0)

    SARL
    SELARL

  • Taux des pénalités de retard

    Entre professionnels, des pénalités de retard sont dues à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

  • Conseil d'administration

    Groupe de personnes (morales ou physiques) dénomées "administrateurs", chargé d'aministrer une société anonyme (SA), une association ou un établissement public.

  • Fondation

    Personne morale ayant pour objet la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général ou humanitaire.

  • Personne morale

    Entité immatérielle autonome soumise au droit au même titre qu'une personne physique.

  • Registre du commerce

    Fichier tenu par chaque tribunal de commerce ou de grande instance statuant commercialement, ayant pour fonction l'immatriculation sur déclaration des commerçants, des sociétés, et des GIE( cette imma

  • Société de fait

    Personnes physiques ou morales n'ayant pas exprimé leur volonté de constituer une société mais se comportant "de fait" comme des associés.

  • Société en participation

    Société sans personnalité morale, non publiée au RCS (Registre du commerce et des sociétés), créée entre plusieurs personnes physiques ou morales, dans un esprit de collaboration.