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Le régime de l'EIRL a été supprimé par la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante du 14 février 2022.

Entre professionnels, des pénalités de retard sont dues à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

Entité immatérielle autonome soumise au droit au même titre qu'une personne physique.

Ensemble des droits pécuniaires et moraux attachés à l'auteur d'une création littéraire ou artistique.

Droit que possède un auteur sur une œuvre de l'esprit originale, du seul fait de sa création.
Sont considérées comme "œuvre de l'esprit" :

Droit défini par les articles  L 121-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

La loi de finances pour 2021 a été publiée au JO du 29 décembre 2020. Retrouvez ici les principales mesures intéressant les créateurs et repreneurs d'entreprise.

Le volet français du rapport du GEM (Global Entrepreneurship Monitor) a été publié par l'équipe GEM France, composée d'une équipe de chercheurs du LabEx Entreprendre, laboratoire d’excell