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 résultats pour "Déclaration de cessation des paiements"

  • Déclaration de cessation des paiements

    Déclaration que doit effectuer toute entreprise en situation de cessation de paiements, c'est à dire se trouvant dans l'impossibilité de régler ses dettes avec son actif disponible, donnant lieu à

  • Dépôt de bilan

    Appellation courante de la "déclaration de cessation de paiements" par un entrepreneur.