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La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante du 14 février 2022 a créé un nouveau statut de l'entreprise individuelle en mettant notamment en extinction celui de l'EIRL.

Le prêt participatif est une forme particulière de prêt assimilable à des fonds propres. C'est un moyen de financement intermédiaire entre le prêt à long terme et la prise de participation.

Les apports sont des biens (ex. : somme d'argent, matériel, fonds de commerce, immeuble, etc.) que les associés mettent à la disposition de la société en vue d'une exploitation commune.

L'intérêt légal correspond au montant des sommes dues à un créancier en cas de retard de paiement d'une somme d'argent.

Entre professionnels, des pénalités de retard sont dues à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

Ensemble des créanciers d'une société en redressement ou en liquidation judiciaire, réunis en entité homogène pour intervenir dans la procédure.

Privilège demandé par un créancier, portant sur une chose. Les garanties réelles les plus utilisées sont :
- le gage,
- le nantissement,
- l'hypothèque.

Représente, au passif du bilan, les dettes fiscales et sociales de l'entreprise.

Contrat par lequel un débiteur remet un bien lui appartenant à son créancier jusqu'au paiement complet de sa dette.

Groupe des créanciers chirographaires intervenant dans le processus de redressement judiciaire des entreprises.