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Personne physique ou morale détentrice d'une ou de plusieurs actions d'une société de capitaux (société anonyme, société par actions simplifiée, société en commandite par actions.)

Titre de propriété émis par les sociétés de capitaux (SA, SAS et les sociétés en commandite par actions) conférant des droits à son titulaire :
-droit de vote dans les assemblées

Obligations offrant à leur propriétaire, dans un délai prédéterminé ou à tout moment, une option lui permettant de les échanger contre des actions du même émetteur.

Personne physique ou morale ayant réalisé des apports en nature ou en numéraire (espèces) au capital d'une société.

Estimation de la valeur financière d'une entreprise à l'occasion d'une intervention en capital-investissement.

Impôt sur les sociétés. Cet impôt sur les bénéfices de l'entreprise concerne :
- de plein droit les sociétés de capitaux (SARL pluripersonnelles, SA, SAS, commandites par actions),

Inscrit dans les statuts d'une société il permet d'éviter la présence d'un associé jugé indésirable.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a été publiée au JO du 22 décembre 2020.

Comment mesurer l'impact des actions des réseaux de sensibilisation et d'accompagnement à l'entrepreneuriat ? Deux réseaux ont fait appel à des cabinets spécialisés pour faire le point.