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Pacte d'associés : organisation et fonctionnement
Acte juridique efficace, un pacte d’associés organise les rapports entre associés, définit leurs droits et anticipe les éventuelles difficultés.
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Le délégué à la protection des données
En qualité de chef d'orchestre par la Cnil, le "Data Protection Officer" (DPO) tient un rôle central pour assurer la conformité en matière de protection des données au sein de sociétés publiques ou
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Qui détient le capital social d’une société ?
Si ce sont les associés ou actionnaires qui effectuent des apports pour constituer le capital social de la société, ce dernier ne leur appartient pas.
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Un professionnel libéral exerçant une activité réglementée peut-il exercer son activité dans le cadre d’une société ?
Oui tout à fait. Plusieurs formes sociétales sont ouvertes aux professionnels libéraux qui exercent une activité réglementée (médecin, avocat, etc.) :
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Quelles sont les alternatives à l’entreprise individuelle ?
Si vous souhaitez entreprendre seul, il existe d’autres alternatives à l’entreprise individuelle.