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La procédure de conciliation
La conciliation a pour finalité la conclusion d'un accord entre l'entrepreneur et ses créanciers en vue de fixer des délais de paiement et/ou des remises de dettes.
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En ma qualité d'employeur, j'ai oublié d'envoyer ma déclaration Urssaf dans les temps. Est-ce grave ?
En cas de fourniture tardive ou d'absence de fourniture des déclarations sociales nominatives requises en matière de cotisations de sécurité sociale (DSN), des pénalités et majorations peuvent s'ap
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La TVA apparait-elle obligatoirement sur une facture ?
La facture remise au client doit obligatoirement mentionner le taux de TVA applicable et le montant total de TVA facturée.
