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Je vais céder mon droit au bail mais le bailleur impose une clause de garantie solidaire du paiement du loyer dans l'acte de vente. À quoi cela m'engage-t-il et pour quelle durée ?
Cette clause, figurant dans le bail et reprise dans l'acte de vente du fonds de commerce ou du bail, permet au bailleur de se retourner contre vous, (cédant), pour obtenir le paiement des loyers et
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Quelle est la situation d’un associé de SARL non salarié ? Peut-il travailler bénévolement pour la société ?
Peut-il se faire rembourser ses frais de déplacement ? Cet associé n'est lié à la société par aucun contrat : ni par un contrat de travail, ni par un contrat de mandat ou d'inter
