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Comment éviter les erreurs en droit des contrats ? Nos 5 conseils
En matière contractuelle, les litiges sont nombreux et peuvent être coûteux.
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Micro-entrepreneurs : comment déterminer vos droits à la retraite ?
La caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) a, dans une circulaire en date du 13 février 2023, enfin précisé les modalités de détermination des droits à la retraite pour les micro-entrepreneu
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La protection juridique d'un logiciel
Les logiciels peuvent être protégés juridiquement par le droit d’auteur et par un brevet. Le premier protègera le contenu de votre logiciel tandis que le second couvrira les éléments techniques.
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Convention d’occupation précaire
Le bail commercial présente comme principale caractéristique de conférer au locataire le droit au renouvellement de son bail ou, à défaut, une indemnité d'éviction.
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La procédure de surendettement pour les entrepreneurs individuels
Les entrepreneurs individuels n'avaient, jusqu'alors, pas le droit de bénéficier de la procédure de surendettement ouverte aux particuliers compte tenu du fait qu'ils pouvaient bénéficier des procé
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Le secret des affaires
Il est capital pour un entrepreneur de protéger ses secrets techniques (savoir-faire et secret de fabrication), spécialement dans le domaine industriel où la concurrence est rude.
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Pacte d'associés : organisation et fonctionnement
Acte juridique efficace, un pacte d’associés organise les rapports entre associés, définit leurs droits et anticipe les éventuelles difficultés.
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Les bonnes pratiques liées au pacte d'associés
On peut s’y perdre lors de la rédaction d’un pacte d’associés tant les subtilités sont nombreuses ! Les dix conseils qui suivent vous aideront à y voir plus clair dans votre pacte d'associés.
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Un associé non salarié de SARL peut il travailler bénévolement et se faire rembourser ses frais ?
Si l'associé non salarié de SARL participe à l'activité de manière réellement bénévole, c'est-à-dire sans recevoir aucun avantage particulier pouvant être requalifié en rémunération indirecte, on p
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Quelle est la différence entre une SASU et une EURL ?
Il existe des différences significatives entre une EURL et une SASU et notamment :
