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Pacte d'associés : organisation et fonctionnement
Acte juridique efficace, un pacte d’associés organise les rapports entre associés, définit leurs droits et anticipe les éventuelles difficultés.
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Les bonnes pratiques liées au pacte d'associés
On peut s’y perdre lors de la rédaction d’un pacte d’associés tant les subtilités sont nombreuses ! Les dix conseils qui suivent vous aideront à y voir plus clair dans votre pacte d'associés.
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Les points de vigilance lors de la rédaction des statuts
La rédaction des statuts est obligatoire lors de la création d'une société et ce, quelle que soit la forme juridique envisagée.
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Rédiger un executive summary de business plan
Porte d’entrée de l’aventure entrepreneuriale, l’executive summary est le résumé attractif du business plan comprenant les points clés du projet de création d’entreprise.
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Un associé non salarié de SARL peut il travailler bénévolement et se faire rembourser ses frais ?
Si l'associé non salarié de SARL participe à l'activité de manière réellement bénévole, c'est-à-dire sans recevoir aucun avantage particulier pouvant être requalifié en rémunération indirecte, on p
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Quelle est la différence entre une SASU et une EURL ?
Il existe des différences significatives entre une EURL et une SASU et notamment :
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Quel est le but d'une société en nom collectif ?
La SNC favorise une gestion collaborative entre les associés ainsi qu'une répartition des bénéfices directement entre les associés qui sont soumis à l'impôt sur le revenu (possiblement à l'impôt su
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Quel est le statut d’un débitant de tabac ?
Le débitant de tabac est soit une personne physique gérant son activité sous la forme de l'exploitation individuelle, soit une société en nom collectif dont tous les associés sont des personnes phy
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Quelles sont les charges d’une laverie automatique en libre-service ?
Au-delà des charges inhérentes à toute activité professionnelle, comme le loyer du local, les honoraires des différentes prestations, les frais divers de gestion (téléphone, assurance, comptabilité