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La loi indique clairement que « toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation ».

Le projet de loi de finances pour (PLF) 2023 a été présenté en conseil des ministres le 26 septembre dernier.

Bpifrance lance la troisième édition des 24h pour créer. Cette année pour la première fois l'évènement se déroulera dans 5 villes en simultané : Arras, Maisons-Alfort, Metz, S

L'Assemblée nationale n'ayant pas adopté la première partie du projet de loi de finances pour 2025, l'ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, en première lec