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Zoom sur le délai d'approbation des comptes annuels
Le gérant d'une SARL a l’obligation, sous peine d'amende, de soumettre les comptes annuels de la société à l’approbation des associés, dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice.
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Les mesures du plan contre la fraude sociale
Des mesures pour lutter contre la fraude sociale ont été annoncées, ce mardi 30 mai, pour rétablir l’équilibre des comptes sociaux et l’équité entre les contribuables.
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Extrait K-bis : simplification des démarches des entreprises
Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance et Alain Griset, ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Petites et Moyenn
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Bail commercial : affectation d'un local de livraison rapide
Rappel des faits : la Mairie de Paris avait mis en demeure deux sociétés de livraison rapide au motif qu'elles avaient changé la destination de leur local sans déclaration préalable.
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Analyse de la création d'entreprise en France en 2022
En 2022, les zones rurales, qui représentent 14 % des nouvelles entreprises de l’année en France, connaissent une dynamique entrepreneuriale plus soutenue que les zones urbaines, tout comme les ter
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Analyse de la création d'entreprise en 2023
Pour la troisième année consécutive, le nombre de créations d’entreprises en France dépasse le million en 2023, un résultat en léger recul par rapport à 2022 (- 1 %) dans un contexte géopolitique e
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Plan indépendants : adoption définitive du projet de loi
Le 8 février 2022, le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante dit "Plan indépendants", a été définitivement adopté.