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Transformation d'une SARL en EURL, attention à l'option IS
Pour rappel, les EURL sont des sociétés soumises de plein droit à l'im
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Les Compagnons du Devoir, une voie d'excellence vers l'entrepreneuriat
Mouvement pluricentenaire, les Compagnons du Devoir forment à 29 métiers manuels. L'évolution du marché du travail et de la société l'ont fait évoluer.
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Prêt bancaire et devoir de mise en garde
Une récente décision de la Cour de cassation éclaire sur l’étendue du devoir de mise en garde de la banque lors de l’octroi d’un prêt.
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Cession de titres sociaux après une transformation non publiée
La cession de titres sociaux donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement (aussi appelé "droit de mutation") au service des impôts, le plus souvent à la charge de l’
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La possibilité de recourir à Infogreffe de nouveau élargie
Pour rappel, le 16 janvier dernier le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce avait annoncé
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Jurisprudence : force obligatoire des actes extrastatutaires d'une SAS
Rappel des faits : Considérant qu'elle avait été privée de ses droits, une société a demandé l'annulation des délibérations de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire tenue par son associé
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Ouverture du Kbis numérique gratuit
Les greffiers des tribunaux de commerce s’étaient engagés en février 2019 auprès du ministre de l’Economie et des Finances à ouvrir l’accès aux chefs d’entreprises, à leur extrait Kbis numérique.
